En bref; le jugement de la Juge Courteau statuait qu'une ville doit assumer les frais d'une défense mais ne peut assumer les frais d'une poursuite.

L'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes stipule que toute municipalité doit assumer, seulement, la défense d'une  personne attitrée.